Dépôt des sources d'un programme informatique

Un service gratuit de dépôt des sources est à destination exclusive des adhérents du GPNI.

Argument commercial fort, le dépôt des sources garantit à vos clients la pérennité de vos solutions informatiques par l’accès aux programmes sources.

Il constitue la preuve de l’antériorité des droits de propriété intellectuelle.

Le programme source est remis en deux exemplaires sous enveloppe scellée au GPNI. L’adhérent reçoit alors un certificat de dépôt. Le GPNI s’engage à conserver un exemplaire du programme source à son siège et à déposer le second dans une banque. Il contracte aussi une assurance pour couvrir le risque de destruction simultanée des deux enveloppes. Le programme source est conservé pendant une période de 10 ans.

n  Le texte du contrat entre le GPNI et l’adhérent est consultable ici.

n  Le texte du certificat de dépôt est consultable ici.