Voici le texte du contrat type pour un dépôt de sources. Lisez-le en entier. Vous pouvez le copier pour le mettre en forme dans un logiciel de traitement de texte, en remplissant les zones vous concernant.
CONTRAT DE DÉPÔT DE SOURCES D'UN PROGRAMME INFORMATIQUE
ENTRE
Le Groupement Professionnel National de l'Informatique
Syndicat professionnel régi par les article 411-1 à 411-23 du Code du Travail
ayant son siège social 14 rue Bleue 75009 PARIS
représenté par son Président en exercice, Monsieur Bruno ROBINE
D'UNE PART
ET
La société .........
S.A. ou SARL ou Commerçant en nom propre
ayant son siège social
immatriculée au R.C.S.
représentée par
D'AUTRE PART ci dessous appelée LE DÉPOSANT
PRÉAMBULE
Le Groupement Professionnel National de l'Informatique (G.P.N.I.), regroupe en sa qualité de Syndicat professionnel, un certain nombre de professionnels de l'informatique.
Le G.P.N.I. propose à ses adhérents de conserver par devers lui les programmes sources des logiciels ou progiciels dont ils sont propriétaires afin d'assurer la pérennité de l'accès aux sources dudit programme aux concessionnaires d'un droit d'exploitation.
Le présent contrat a pour objet d'organiser les rapports entre les parties et entre les parties et les concessionnaires.
1] DECLARATIONS.
11/ LE DÉPOSANT déclare :
111/ Propriété
Etre le seul et unique titulaire des droits d'auteurs d'un programme appelé ........
Reconnaître que le G.P.N.I. n'a pas connaissance du programme source déposé ; en conséquence, il garantit LE DÉPOSITAIRE de toute action civile ou pénale qui pourrait être engagée par quiconque à l'encontre du G.P.N.I. du fait de la détention du programme source déposé.
112/ Description du programme
Ledit programme est décrit dans l'annexe technique n° 1.
113/ Dépôt
Avoir remis ce jour, en deux exemplaires,
* le programme source dudit programme sur support -Cédérom, papier, autre support ............. - sous enveloppe scellée portant le nom de la société, son adresse, la date d'aujourd'hui, le nom du programme, le numéro de sa version, et le type de support,
Le support déposé porte le cachet de l'entreprise, la signature de son représentant légal et la date de la fermeture de l'enveloppe, indiqués par moyen indélébile.
* le programme exécutable correspondant au programme source
114/ Certificat
Avoir reçu ce jour un certificat de dépôt, selon modèle joint en annexe.
12/ Le G.P.N.I. déclare :
121/ Dépôt
Avoir reçu ce jour deux enveloppes scellées portant le nom de la société, son adresse, la date d'aujourd'hui, le nom du programme, le numéro de sa version, et le type de support,
122/ Certificat
Avoir remis au DÉPOSANT un certificat de dépôt, selon modèle joint en annexe.
123/ Conservation des enveloppes
Conserver à son siège une des deux enveloppes et déposer sous 24 heures, ou si ce jour est un vendredi, au plus tard le mardi suivant dans son coffre, à
124/ Assurances
Avoir contracté une assurance auprès de
Le montant maximum par sinistre est de ..... francs, limitation de la responsabilité du G.P.N.I.
2] OBLIGATIONS DES PARTIES
21/ Le G.P.N.I. s'oblige à :
211/ Conserver pendant une période de 10 ans à compter de ce jour les enveloppes qui lui ont été remises.
212/ Respecter la plus stricte confidentialité sur le programme source qui lui a été remis ; il s'interdit donc d'ouvrir les enveloppes déposées et de communiquer à qui que soit, sans l'accord écrit du DÉPOSANT et sous réserve de ce qui est dit au titre III un quelconque renseignement relatif aux sources déposées.
213/ Informer le DÉPOSANT de tout événement affectant le dépôt.
214/ Régler à échéance le montant de la prime d'assurance
22/ Le DÉPOSANT s'oblige à :
221/ régler le montant annuel et forfaitaire de francs, correspondant aux frais engagés par le G.P.N.I. pour la conservation du programme source ; régler à première demande au G.P.N.I. les frais engagés par lui pour répondre à une événement particulier.
222/ Conserver durant toute la durée du dépôt la qualité d'adhérent, en respectant scrupuleusement les obligations mentionnées par les statuts du G.P.N.I. pour ce faire.
223/ Informer le G.P.N.I. de tout événement pouvant modifier la propriété des droits d'auteur sur le programme source déposé; en cas de carence dans son obligation, LE DÉPOSANT garantit le G.P.N.I. de toute action civile ou pénale qui pourrait être engagée par quiconque à son encontre du fait de la détention du programme source.
III] COMMUNICATION DES SOURCES
31/ Liquidation du DÉPOSANT.
LE DÉPOSANT autorise dès maintenant, de manière irrévocable, LE DÉPOSITAIRE à communiquer les sources aux titulaires des droits de reproduction et/ou de représentation du programme déposé dans les cas suivants:
* jugement de liquidation judiciaire du DÉPOSANT devenu définitif.
* liquidation amiable du DÉPOSANT, sans reprise par quiconque des éléments d'actifs.
* pour les déposants personnes physiques, en cas de décès, sauf défense expresse des héritiers, notifiée dans le mois du décès du DÉPOSANT.
Cette communication se fera par copie par LE DÉPOSITAIRE du support déposé, le G.P.N.I. conservant un exemplaire pour la durée spécifiée au point 211.
La remise de la copie du programme source au titulaire se fera sur présentation par ce dernier de la preuve de la survenance de l'événement en tous ses éléments, et de son caractère définitif. La copie se fera aux frais du titulaire.
32/ Décision judiciaire
Le G.P.N.I. remettra à toute personne désignée par une décision judiciaire devenue définitive, en copie ou en original selon les termes de cette décision et en cas d'absence de précision en copie, le programme source qui lui a été confié. Cette remise se fera sur signification de la décision devenue définitive.
33/ Ordonnance
En cas d'ordonnance de saisie contrefaçon, régulièrement signifiée au G.P.N.I., celui-ci remettra à l'huissier instrumentaire une copie du programme source.
34/ Réquisition de police ou de tout agent assermenté
En cas de demande d'un officier de police judiciaire, d'un officier de gendarmerie et plus généralement, de toute personne investie par la loi de délégation de puissance publique, le G.P.N.I. donnera au requérant une copie du programme source.
IV GESTION DES ÉVÉNEMENTS
41/ Affectant le G.P.N.I.
L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à modifier les statuts, en application de son article 18, prendra une résolution particulière sur le sort des programmes déposés.
En cas d'absence de toute résolution relative aux programmes déposés, le G.P.N.I. retournera au déposant un exemplaire du programme source au frais du DÉPOSANT.
42/ Affectant LE DÉPOSANT
421/ Perte de la qualité d'adhérent
En cas de perte de la qualité de membre du G.P.N.I., pour une ou plusieurs des raisons prévues aux statuts, le G.P.N.I. retournera aux frais du DÉPOSANT un exemplaire du programme source ; l'autre exemplaire sera détruit.
422/ Fusion - acquisition - absorption - scission
Si la personnalité morale du DÉPOSANT n'est pas affectée, les obligations du G.P.N.I. resteront pleines et entières et les présentes continueront à trouver leur complète application.
Si du fait d'un événement quelconque autre que ceux visés au point 31 des présentes, entraînait la disparition de la personnalité morale du DÉPOSANT et la reprise des éléments d'actif, y compris les droits relatifs au programme déposé, par un adhérent du G.P.N.I., il s'opérerait une novation par changement de créancier au profit du cessionnaire ; cette novation ne sera parfaite qu'après notification au G.P.N.I. de la reprise des éléments d'actif.
Si le cessionnaire n'était pas membre du G.P.N.I., ce dernier retournerait au cessionnaire et à ses frais un exemplaire du programme source et détruirait l'autre exemplaire.
43/ Affectant le programme déposé
431/ Versions ultérieures - Add on - Up grade
Le DÉPOSANT aura la possibilité de substituer au programme déposé ses versions ultérieures, add on et/ou up grades. Il remettra au G.P.N.I. les sources du programme modifié, ainsi qu'un exemplaire du programme exécutable, sous la même forme, en indiquant sur l'enveloppe le numéro de la version; le G.P.N.I. lui remettra alors la version antérieure en un exemplaire et détruira l'autre exemplaire.
La durée du dépôt partira à compter du dépôt de la dernière version.
432/ Cession des droits d'auteur
En cas de cession des droits patrimoniaux du programme déposé à un adhérent du G.P.N.I., il s'opérera novation au profit du cessionnaire dès notification du contrat de cession au G.P.N.I..
Si le cessionnaire n'est pas adhérent du G.P.N.I., ce dernier retournera au cessionnaire, s'il a connaissance de ses coordonnées sinon au cédant, un exemplaire du programme source, au frais du destinataire, l'autre exemplaire étant détruit.
V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
51/ Résiliation du contrat.
Le présent contrat sera réputé résilié par le retour d'un exemplaire du programme source du G.P.N.I. au DÉPOSANT ou à son ayant droit, en cas de violation de l'obligation contractée par le déposant au point 221 et dans les cas prévus au titre IV des présentes.
Préalablement à ce retour, le G.P.N.I. informera le DÉPOSANT ou son ayant droit, s'il le connaît, par LR - AR ou télécopie certifiée 15 jours minimum avant la résiliation effective.
52/ Exclusion de garantie du G.P.N.I.
Le présent contrat est un contrat de dépôt, à titre essentiellement gratuit, seuls les frais étant facturés au DÉPOSANT.
Le G.P.N.I. ne saurait répondre du mauvais état, ou de la détérioration, pour quelque cause que ce soit, du support du programme source qui lui a été confié, le G.P.N.I. ne pouvant voir engager sa responsabilité, tant par le DÉPOSANT, son ayant droit ou le titulaire des droits pouvant prétendre à la connaissance du programme source déposé, qu'en cas de faute avérée du dépositaire.
53/ Confidentialité
Il est expressément convenu par
54/ Compétence
Le Tribunal de Grande Instance de PARIS sera seul compétent pour connaître de tout litige pouvant naître de l'existence, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat.
Fait à Paris le
en deux exemplaires
dont un remis à chacune des parties
