Voici le texte du contrat type pour un certificat de dépôt. Lisez-le en entier. Vous pouvez le copier pour le mettre en forme dans un logiciel de traitement de texte, en remplissant les zones vous concernant.

CERTIFICAT DE DÉPÔT

Par le présent certificat, remis en 1 original à

Société

siège social

immatriculation RCS

représentant légal

appelée ci-dessous LE DÉPOSANT

Le Groupement Professionnel Nationale de l'Informatique Syndicat

professionnel régi par les article 411-1 à 411-23 du Code du Travail

ayant son siège social 14 rue Bleue 75009 PARIS

représenté par son Président en exercice, Monsieur Bruno ROBINE,

atteste que LE DÉPOSANT a remis ce jour deux enveloppes scellées identiques portant les mentions suivantes :

la société,

son adresse,

la date de dépôt

le nom du programme,

le numéro de sa version,

le type de support,

Selon contrat de dépôt en date du ........, le G.P.N.I. s'engage à conserver pendant 10 ans à compter du jour du dépôt lesdites enveloppes.

Pour connaître :

Les conditions et les modalités de communication du programme source à un tiers,

Les conditions d'extinction du contrat de dépôt,

La limitation et les exclusions de garantie du G.P.N.I.,

il convient de se rapporter au contrat de dépôt.

Le présent certificat pourra être copié, sous la seule responsabilité du déposant.

FAIT à PARIS le