TITRE I : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
TITRE II : LES MEMBRES
TITRE III : ADMINISTRATION
TITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
TITRE V : LES RESSOURCES
TITRE I - FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Article 1er - Forme
Il est constitué un Syndicat Professionnel dénommé : Groupement Professionnel National de l'Informatique.
Ce Syndicat est régi par les dispositions des articles L. 411.1 à 411.23 du Code du travail.
Article 2 - Objet
Ce Groupement a pour objet :
n l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes exerçant leur profession relevant du domaine de l'informatique ;
n et généralement l'accomplissement de tous actes, l'exécution de toutes opérations et l'exercice de toutes activités quelconques auxquelles la loi autorise les syndicats professionnels.
Article 3 - Dénomination
Ce Syndicat est dénommé Groupement Professionnel National de l'Informatique (G.P.N.I.).
Article 4 - Siège
Le siège social est à Paris : 14 rue Bleue 75009. Il peut être transféré en tout autre lieu, par décision du Conseil d'Administration.
Article 5 - Durée
Illimitée.
TITRE II - LES MEMBRES
Article 6 - Admission
n Membres actifs
Peuvent être admis comme membres actifs les sociétés de services et d'ingénierie informatique et plus généralement les personnes physiques ou morales exerçant une profession relevant du domaine de l'informatique.
n Membres d'Honneur
Le titre de membre d'Honneur est décerné par le Conseil d'Administration.
n Membres sympathisants
Le titre de membre sympathisant est décerné par le Conseil d'Administration.
Article 7 - Conditions d'admission
Toute demande d'admission comme membre actif du Groupement doit être formulée par écrit. Elle comporte de plein droit l'adhésion sans réserve aux statuts et au règlement intérieur du Syndicat.
Elle doit être adressée au Conseil d'Administration qui l'instruit en s'entourant, s'il le juge utile, de l'avis éventuel d'une Commission. Elle fait l'objet d'un vote du Conseil d'Administration.
L'admission des membres sympathisants est prononcée par le Conseil d'Administration ou par toute personne agissant par délégation de celui-ci.
Article 8 - Droit des adhérents
n Membres actifs
Les membres actifs ont voix délibérative aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.
Ils peuvent être élus au Conseil d'Administration.
n Membres d'honneur
Les membres d'Honneur ont voix consultative aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.
Ils ne peuvent être élus au Conseil d'Administration mais peuvent y assister avec voix consultative sur décision du Conseil d'Administration.
n Membres sympathisants
Les membres sympathisants ont voix consultative aux Assemblées Générales Ordinaires et Assemblées Générales Extraordinaires. Ils ne peuvent être élus au Conseil d'Administration, mais peuvent y assister avec voix consultative, sur décision du Conseil d'Administration.
Article 9 - Cotisations
Les membres actifs payent une cotisation annuelle au Syndicat dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire, chaque année.
Les membres d'honneur ne payent pas de cotisation.
Les membres sympathisants paient une cotisation annuelle au syndicat dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration, chaque année.
Article 10 - Pouvoirs votatifs
Le vote par correspondance n'est pas admis.
Le vote par procuration est admis, une seule personne ne pouvant exprimer que cinquante pouvoirs, au maximum, plus son vote.
Article 11 - Démission - Exclusion - Radiation
Tout membre du Groupement peut s'en retirer à tout moment, à condition d'aviser le Président par lettre recommandée.
Est exclu de plein droit du Groupement :
n Tout adhérent en état de faillite ou condamné à une peine afflictive ou infamante.
Les motifs de l'exclusion consécutive à un état de faillite ou de condamnation à une peine afflictive ou infamante seront portés au procès-verbal mais ne seront pas publiés.
n Tout adhérent ayant cessé de remplir les conditions prévues aux articles 6, 7 et 9.
La radiation peut être prononcée à l'encontre de tout adhérent ayant manqué à ses engagements envers le Groupement ou à sa discipline.
La radiation est votée par le Conseil d'Administration qui se prononce par un voteà la majorité des suffrages exprimés.
Dans tous les cas, la décision prise sera portée à la connaissance de l'adhérent intéressé, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Les membres exclus ou démissionnaires sont privés de tout droit attaché à la qualité d'adhérent.
TITRE III - ADMINISTRATION
Article 12 - Composition du Conseil d'Administration
Le syndicat est administré par un Conseil de sept à onze membres choisis parmi les membres actifs et élus par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les administrateurs doivent remplir les conditions fixées par l'article L. 411.4 du Code du travail. Les personnes morales sont représentées par leur représentant en activité, dûment mandaté à cet effet.
Les administrateurs sont nommés pour six ans.
Le Conseil d'Administration peut, dans la limite du maximum prévu au 1er alinéa du présent article, coopter de nouveaux administrateurs dont la nomination ne deviendra définitive qu'après ratification par la prochaine Assemblée Générale. Les administrateurs dont le choix est entériné par l'Assemblée Générale sont nommés pour six ans.
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.
Chaque année, en même temps qu'il adresse l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ainsi que les documents divers, le Conseil d'Administration adresse la liste des administrateurs dont le mandat arrive à expiration qu'ils soient candidats ou non.
Les candidatures éventuelles au remplacement d'un administrateur dont le mandat est arrivé à expiration sont adressées au siège du Groupement vingt jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée appelée à renouveler le Conseil.
Le Conseil d'Administration communiquera à tous les adhérents la liste des candidats (administrateurs désirant renouveler leur mandat et candidats nouveaux) dix jours avant la date du scrutin.
Article 13 - Bureau du Conseil
Dans la séance qui suit la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant nommé, renouvelé ou ratifié la cooptation d'un ou plusieurs administrateurs, le Conseil élit parmi les membres, un bureau composé de :
n Un Président ;
n Deux Vice-présidents ;
n Un Trésorier.
Les intéressés devront remplir les conditions fixées par l'article L. 411.4 du Code du travail.
Le Président, les deux Vice-Présidents et le Trésorier sont choisis parmi les Administrateurs.
Le bureau exerce la direction générale du Groupement et a qualité pour le représenter dans tous les actes de gestion qui intéressent l'activité du Groupement.
L'activité du bureau ainsi que les décisions prises font l'objet d'un rapport écrit qui est lu au cours de chaque Conseil d'Administration.
Article 14 - Fonctionnement et délibération du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige, et au moins quatre fois par an sur convocation du Président ou d'un des deux Vice-Présidents, ou encore sur convocation de cinq de ses membres.
En cas d'absence du Président, la séance du Conseil d'Administration est présidée par un des deux Vice-Présidents ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses collègues.
Les administrateurs peuvent se faire représenter à chaque séance par un de leurs collègues, mais un administrateurs ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
Les pouvoirs ne sont valables que pour une seule séance et peuvent être donnés par lettre, fax ou télégramme. La présence ou la représentation de la moitié au moins des administrateurs en exercice et la présence effective de trois administrateurs au moins sont nécessaires pour la validité de la délibération.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Tout administrateur absent deux fois consécutives pourra être exclu du Conseil, après avoir été invité à fournir des explications.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et le Secrétaire Général, ou par deux administrateurs ayant assisté à la réunion, sans toutefois que l'omission de cette formalité puisse entraîner la nullité des décisions prises.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président ou le Secrétaire du Conseil ayant assisté ou non à la réunion.
Article 15 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Groupement et pour faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Tout ce qui n'est pas réservé à l'Assemblée Générale par les présents statuts est de sa compétence.
Article 16 - Commissions
Pour faciliter l'étude de toutes questions et affaires, le Conseil d'Administration peur constituer des Commissions comprenant outre des membres du Conseil d'Administration ou des membres actifs, toutes personnes choisies même en dehors de celui-ci.
TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 17 - Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit toutes les fois qu'elle est convoquée par le Conseil d’Administration et une fois au moins chaque année. Les convocations sont adressées par lettre aux membres, au moins quinze jours à l'avance.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit réunir présents ou représentés au moins 50% des membres actifs. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint sur la première convocation, l'Assemblée peut être convoquée à nouveau et peut être délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Elle statue à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés.
L'Assemblée Générale entend et se prononce sur :
n le rapport moral ;
n le rapport financier.
Elle approuve les comptes, fixe les cotisations annuelles, élit, renouvelle les administrateurs ou ratifie leur cooptation par le Conseil d'Administration.
Article 18 - Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispo-sitions. Elle peut notamment décider la dissolution du Groupement. Elle est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre adressée au moins quinze jours à l'avance.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir présents ou représentés au moins 50% des membres actifs. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint sur la première convocation, l'Assemblée peut être convoquée à nouveau et ne peut délibérer valablement sue si 25% des membres sont présents ou représentés.
Elle statue à la majorité simples des membres actifs présents ou représentés.
Les propositions de modification des statuts peuvent provenir soit du Conseil d'Administration agissant de sa propre initiative, soit d'une demande conjointe signée du tiers au moins des membres actifs.
Dans ce dernier cas, les modifications proposées doivent être préalablement soumises au Conseil qui étudie la question et en fait ensuite l'objet d'une proposition définitive à l'Assemblée Générale Extraordinaire.
TITRE V - LES RESSOURCES
Article 19
Les ressources du Groupement proviennent :
n de la cotisation annuelle ;
n des dons et legs divers ;
n des ressources liées à son activité.
Article 20
En cas de dissolution du Groupement comme il est précisé à l'article
