L'adhésion de votre entreprise au GPNI vous permet de bénéficier de la GSC et d'être représenté en Commission paritaire par des membres d'organisations patronales eux-mêmes dirigeants d'entreprise (défense de vos intérêts par vos pairs).

n  Conditions d’affiliation

Le régime GSC est prévu pour tous les chefs d'entreprise en nom personnel y compris les artisans et les Dirigeants d'entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime de l'UNEDIC.

Pour être affilié vous devez :

• Etre Chef d'Entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d'invalidité au moins égal à 66%) au titre d'un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale.
• Etre âgé de moins de 58 ans.
• Avoir un revenu fiscal professionnel non reconnu par Pôle Emploi (mandat ou contrat de travail).
• Avoir un revenu fiscal au moins égal à 50% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale si vous cumulez avec votre mandat un contrat de travail reconnu par Pôle Emploi.
• Chef d'une entreprise qui réponde à certaines conditions économiques et financières.
• Etre ressortissant du GPNI ou d'une autre organisation patronale, membre de l'Association GSC. Délai d'un an pour régulariser cette obligation contractuelle.

Le mandataire social peut être affilié au Régime GSC dès sa nomination.

n  Garanties

Le régime prévoit le service d'une indemnité journalière payable par mois aux participants reconnus en état de chômage. Les indemnités peuvent s'élever jusqu'à 70% du revenu fiscal professionnel, durant un maximum de 24 mois, suivant le régime et l'option choisis. A compter du 1er janvier 2008 les indemnités sont acquises à taux plein après 12 mois d’affiliation continue. Les indemnités sont dues à compter du 31ème jour de chômage.

• Les indemnités ne sont pas imposables si l'on est mandataire social ou chef d'entreprise salarié (Président, Directeur Général, Gérant minoritaire...).
• Les indemnités sont imposables si l'on a opté pour le dispositif de déductibilité fiscale des cotisations de la Loi Madelin en tant qu'entrepreneur individuel en nom personnel (artisan, commerçant, industriel ou gérant majoritaire).
• Les indemnités sont insaisissables et incessibles dans les mêmes conditions que les salaires.
• Pendant la durée d'affiliation, les garanties peuvent être actualisées chaque année au 1er janvier de l'exercice en fonction de l'évolution des revenus.
• L'actualisation régulière des garanties n'entraîne aucun nouveau délai d'attente, quel que soit le pourcentage d'augmentation du revenu fiscal professionnel déclaré.
• En cas de baisse importante de vos revenus suite à des difficultés économiques ponctuelles de l'entreprise, les garanties peuvent être maintenues au même niveau pendant l'exercice suivant. 

L'état de chômage est reconnu en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d'entreprise, résultant d'événements concernant le dirigeant ou l'entreprise.

• Evénements concernant le dirigeant mandataire social : révocation ou non renouvellement du mandat prononcé à son encontre. GSC est le seul régime d'assurance chômage garantissant la révocation même lorsque le mandataire social détient plus de 5 % du capital social. Un Président Directeur Général même majoritaire est révocable "ad nutum".
• Evénements touchant l'entreprise sur décision judiciaire : redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou jugement arrêtant un plan de cession.
• Evénements touchant l'entreprise sur décision amiable sous contrainte économique : dissolution anticipée, cession, fusion absorption ou restructuration profonde.

L'inscription à Pôle Emploi est indispensable pour confirmer la position de demandeur d'emploi, malgré l'absence d'ouverture de droits.

n  Procédures d’affiliation

n L'entreprise n'est pas adhérente à une organisation patronale (hors créateurs/repreneurs).

L'entreprise doit régulariser dans un délai d'un an son adhésion au GPNI ou à une autre organisation patronale proposée par l'Association GSC. Pendant cette période d'absence de rattachement patronal, le dirigeant n'est pas garanti, mais le délai d'attente court et aucune cotisation n'est à verser. Elle sera exigible depuis la date d'effet après régularisation de l'adhésion de l'entreprise à une organisation patronale.

n  L'entreprise est affiliée au GPNI ou à une autre organisation patronale adhérente à la GSC.

La demande d'affiliation délivrée est remplie par l'entreprise pour le ou les dirigeants à affilier. Le formulaire est à télécharger sur le site web du GSC.

n  Cotisations

Le barème des valeurs, ainsi qu’un outil pour calculer en ligne vos cotisations sont disponibles sur le site du GSC.